Conditions générales de vente (CGV) du groupe Debrunner Koenig
(valable dès le 01.01.2026)
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats - de livraison ou toute autre prestation - conclus avec une société du groupe Debrunner Koenig (ci-après DKG) : Debrunner Acifer AG, Debrunner Bewetec AG, Debrunner Bewehrungstechnik AG, Debrunner Metallservice AG, PC-Tech SA, Müller Wüst AG et Simfloc AG. En plus des présentes CGV, les conditions de vente et de livraison actuelles (en vigueur) du département DKG concerné s'appliquent. Les accords divergents ou complémentaires, y compris les conditions générales divergentes du client, ne s’appliquent que s'ils ont été expressément reconnus par écrit par DKG.
2. Prix / Suppléments
Les prix s'entendent au départ nos entrepôts, en francs suisses, hors TVA, frais d'emballage et de transport.
Les suppléments suivants s'appliquent notamment :
- Les frais d’expédition postaux et ferroviaires sont facturés selon les frais effectifs.
- Le déchargement par la grue du camion est facturé séparément par mouvement de grue.
- Nous facturons une participation aux frais de transport selon les barèmes de l’assortiment concerné.
- En cas d’enlèvement de la marchandise par le client, nous facturons un forfait de participation au port antérieur.
Pour plus de détails sur les suppléments applicables, veuillez consulter les conditions de vente et de livraison du département DKG concerné.
Nos prix et majorations sont indiqués sans engagement de notre part. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment sans préavis.
3. Conditions de paiement
Sauf accord écrit contraire, les factures de DKG sont payables net et sans escompte dans les 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, DKG est en droit de facturer des intérêts moratoires, des frais de rappel ainsi que tous les frais de recouvrement. La compensation au moyen de créances du client envers DKG est exclue. DKG se réserve le droit de se renseigner avant toute livraison sur la solvabilité du client et de faire part de ses expériences de paiement à l’association suisse Creditreform. En outre, DKG se réserve le droit de subordonner la livraison de commandes déjà confirmées et l'acceptation de nouvelles commandes au règlement de créances en suspens.
4. Offres
Nos offres et les prix qu’elles mentionnent s’entendent sans engagement de notre part. Un contrat n'est conclu que lors de la confirmation de la commande par DKG ou de la livraison de la marchandise.
5. Produits / dimensions / qualité
Sauf convention particulière, nous livrons les produits et les matériels dans la qualité courante et conformes aux tolérances d’usine. DKG ne vérifie pas l'adéquation des produits et matériaux qu'elle distribue à l'usage auquel le client les destine.
6. Données des catalogues
Les informations figurant dans les catalogues, les listes de prix et l’e-shop, y compris les illustrations, les dimensions, les normes, les poids et autres données techniques, sont indicatives, sans garantie et sous réserve d'erreurs, de fautes d'impression et de transmission.
7. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par DKG sont des valeurs indicatives sans engagement. DKG est en droit de procéder à tout moment à des livraisons partielles. En cas d'empêchement et/ou de retard, le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour retard de livraison.
8. Retours
Les retours ne sont acceptés qu’avec notre accord préalable et dans la mesure où la marchandise est à l’état neuf et intacte. Ils sont crédités sous déduction d’une indemnité de traitement. Les frais de coupe et autres majorations de prix ne sont pas remboursés. Les fabrications spéciales et les marchandises acquises ou traitées à la demande du client sont exclues du droit de retour.
9. Emballage
Les frais d'emballage sont facturés en sus. Les emballages ne sont pas repris (à l’exception des emballages consignés). Sans instruction spécifique, nous choisissons le type d'emballage qui nous semble le plus approprié.
10. Notification des défauts / garantie
La marchandise doit être contrôlée immédiatement après réception. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 8 jours suivant la réception. Les défauts cachés doivent être déclarés par écrit dès leur détection. Les défauts apparents de marchandises ayant été intégrées conformément à leur destination dans un ouvrage immobilier doivent être signalés par écrit dans les 60 jours suivant la réception (s’il s’agit de défauts cachés, dans les 60 jours suivant leur détection).
En cas de défauts de la marchandise, DKG est en droit, à sa discrétion, de remédier au défaut, de livrer un produit de remplacement, d'accorder une réduction de prix ou d'annuler le contrat en restituant la prestation déjà perçue. Toute autre prétention au titre de la garantie, en particulier la responsabilité pour dommages liés au défaut (notamment dommages consécutifs au défaut, manque à gagner, perte de production, etc.) est exclue dans la mesure où la loi l’autorise. Sont notamment exclus de la garantie les défauts résultant de l’usure normale, d'une utilisation inappropriée, d'une sollicitation excessive, d'un entretien insuffisant, du non-respect des prescriptions et de toute autre cause non imputable à DKG.
Les droits à garantie prennent fin un an après la livraison de la marchandise, même si l’acheteur ne découvre le défaut que plus tard. Cela s’applique également aux marchandises ayant été intégrées conformément à leur destination dans un ouvrage immobilier.
La garantie pour les marchandises que DKG distribue uniquement en tant que revendeur est régie par les conditions de garantie du fabricant. La responsabilité de DKG en matière de garantie est exclue pour ces marchandises.
11. Responsabilité
DKG n'est responsable des dommages qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toute responsabilité pour négligence légère, dommages indirects, dommages consécutifs à un défaut, manque à gagner, perte de production et réclamations de tiers est exclue, dans la mesure où la loi l’autorise.
12. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de DKG jusqu'au paiement complet. DKG est habilité à faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété du siège ou du domicile du client. Le client s'engage à signer toutes les déclarations et à effectuer toutes les démarches nécessaires à cet effet.
13. Droit applicable / lieu d'exécution / for
Le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Le lieu d'exécution et le for exclusif sont à Saint-Gall. DKG se réserve toutefois le droit de poursuivre le client à son siège ou à son domicile.
14. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV ainsi que les conditions de vente et de livraison propres aux différents départements DKG. Les versions actuelles (en vigueur) sont disponibles sur www.dkg.ch
